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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET

PECLERSPARIS

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente ("CGV) régissent toutes les ventes de produits à destination de professionnels (les "Produits") tels que proposés sur le site www.peclersparis.com par PeclersParis (le "Site"), société par actions simplifiée au capital 39.000,00 euros, dont le numéro d’identification est 702 016 841 RCS Paris et dont le siège social est situé 23, rue du Mail 75002 Paris, (le "Vendeur") auprès de tout client (le "Client") et dans le monde entier.

2.1 Le fait de passer commande de Produits implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Ces CGV constituent, conformément à la loi, le socle de la négociation commerciale et l’emportent en conséquence sur toute disposition contraire pouvant émaner du Client. 

 

Article 2 : DÉFINITIONS

 

"Client": Toute personne morale ou physique acquérant des Produits du Vendeur, à des fins strictement professionnelles.

"Commande": Action pour le Client d’accepter les présentes CGV en cochant la case "j’ai lu les conditions générales de vente et les accepte", de sélectionner un Produit sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 3.

"Contrat": Ensemble constitué par la Commande du Client, les présentes CGV et tout éventuel accord spécifique qui pourrait être convenu entre les Parties.

"Droits de Propriété Intellectuelle": Toute information appartenant au Vendeur ou à toute autre personne et notamment, brevets, marques commerciales, dessins et modèles enregistrés ou non, logos, nom commercial, secrets commerciaux, droits d’auteur, inventions, méthodes et savoir-faire original, bases de données, informations techniques, commerciales ou financières ou tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet d’une protection dans un ou plusieurs pays. 

"Partie": le Client d’une part, et le Vendeur d’autre part, ensemble les "Parties".

"Produits": les produits conçus, fabriqués et commercialisés par le Vendeur, tels que présentés sur le Site Internet comprenant des cahiers de tendances et / ou des CD ROM. 

"Site Internet": le site Internet www.peclersparis.com.

"Vendeur": la société PeclersParis, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation des Produits définis ci-dessus.

 

Article 3 : COMMANDES

 

3.1 La Commande est passée auprès du Vendeur par le Client en sélectionnant un ou plusieurs Produits qu’il place en conformité avec la sélection du Client dans son "Panier".

3.2 Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGV, en cochant la case "J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte".

3.3 Pour assurer un paiement sécurisé des Clients sur le Site, le Vendeur a souscrit une garantie de paiement sécurisé avec le Groupement des Cartes Bancaires et la Banque HSBC. La Commande n’est valide qu’après renseignement par le Client des éléments nécessaires à la bonne exécution de sa Commande ainsi qu’à son paiement. 

Ces éléments sont les suivants :

  • Nom du Client Adresse de facturation, adresse email, coordonnées téléphoniques, numéro SIREN/SIRET et/ ou numéro de TVA intracommunautaire ; et
  • Adresse de livraison et coordonnées téléphoniques du destinataire. 

 

3.4 Le Client garantit l’exactitude de chacune de ces informations. Dans le cas où tout ou partie des adresses de livraison s'avèreront incorrectes, obligeant le Vendeur à retourner les commandes dans son entrepôt,  le Client en supportera les conséquences et le Vendeur sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des Commandes.

3.5 La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Cet email de confirmation comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

3.6 Pour le suivi de sa Commande, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Vendeur à l’adresse email suivante: peclers@peclerparis.com

3.7 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGV.  

 

Article 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

4.1 La Commande est passée sous réserve des disponibilités chez le Vendeur. En cas de rupture de stocks, le Vendeur informe le Client par email du délai supplémentaire lié à une nouvelle production, de la livraison partielle ou de l’annulation de la Commande. 
A réception de cette information, le Client pourra être remboursé du prix du Produit indisponible commandé dans les trente (30) jours suivant sa demande.

4.2 En présence d’un cas de rupture de stocks, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité matérielle d’honorer la Commande. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à rembourser les frais correspondant à l’annulation partielle ou totale de la Commande au Client, au prorata de la partie annulée de la Commande, y compris les frais de port correspondant. Il en sera de même pour tous frais de livraison supplémentaires dus à cette annulation.

 

Article 5 : LIVRAISON

 

5.1 Les Produits sont livrés DDP en France Métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle la Commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

5.2 Les délais indiqués sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination.

5.3 Le délai de 48h concerne le délai d'acheminement pour la France Métropolitaine et celui de cinq (5) jours ouvrés les livraisons à l’étranger.

5.4 Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les Produits commandés sont livrés EXW dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de Produits sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client.

5.5 Le service de vente à distance du Vendeur au titre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison, toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures au Service de vente à distance de PeclersParis.com, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

5.6 La livraison s’opère par Chronopost en France métropolitaine ou par transporteur express à l’étranger. A défaut de livraison à l’adresse indiquée par le Client dans un délai sept (7) jours ouvrés après la date prévisionnelle de livraison indiquée par le Vendeur, le Client pourra annuler sa Commande en s’adressant au Vendeur à l’adresse suivante : peclers@peclersparis.com. Cette annulation ne sera toutefois pas possible lorsque le Vendeur aura été empêché par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 12 des CGV et en aura informé le Client dans les meilleurs délais.

 

Article 6 : PRIX

 

6.1 Les prix sont indiqués sur le Site Internet en Euros, toutes taxes applicables en France comprises, frais de traitement et d'expédition inclus.

6.2 Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

6.3 En cas de Commande à destination d’un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

 

Article 7 : PAIEMENT

 

7.1 Le règlement de la Commande s'opère par carte de paiement au moment de la validation de la Commande. Les cartes de paiement acceptées sont CB, Visa, Master Card et American Express. Le compte du Client sera débité immédiatement après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, au moment de l’envoi de l’email de confirmation.

7.2 Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation de sa carte de paiement et qu’il est pleinement habilité à s’en servir pour le paiement de la Commande. Il garantit également que cette carte donne accès à des fonds suffisants correspondant au montant de sa Commande. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente dans les conditions définies à l’article 11.

7.3 De son côté, le Vendeur utilise un mode sécurisé de paiement. Par conséquent, il ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou détournée des moyens de paiement du Client, dont il n’a pas la maîtrise.

 

Article 8 : CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

8.1 A l’occasion de chaque livraison de Produits, le Client devra procéder immédiatement à un contrôle de la conformité de la livraison reçue par rapport à la Commande passée. Ce contrôle s’effectuera à partir de critères qui, sauf convention particulière écrite, sont les suivants: le respect du lieu et du mode de livraison, le respect de la nature et de la quantité de Produits livrés par rapport à la quantité acceptée et reconnue par le transporteur lors du chargement, l’état des cartons d’emballages.

8.2 Le cas échéant, le Client formulera ses réserves, de façon claire et précise, sur le bordereau du transporteur conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client adressera simultanément une copie de la lettre au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.3 En cas de non-conformité du Produit livré au Client à la Commande, celui-ci pourra le retourner au Vendeur.

 

8.4 Si la non-conformité est avérée et confirmée par la Vendeur, le Client pourra demander au Vendeur : 

  • soit d’être livré d’un Produit conforme à celui commandé (dans la limite des stocks disponibles);
  • soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent (dans la limite des stocks disponibles);
  • soit d’être remboursé du prix du Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande.

 

8.5 En cas de non-conformité avérée, les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par le Vendeur.

 

Article 9 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

 

9.1 Les Produits vendus, restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires par le Client et encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues au titre du Contrat. Ils restent jusqu'à leur paiement complet sous la garde du Client qui doit en supporter les risques. 

9.2 La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété ne saurait avoir d’effet quelconque sur le transfert des risques au Client qui s’opère lors de la réception des Produits par ce dernier.

 

Article 10 : UTILISATION DU SITE INTERNET ET INFORMATIONS NOMINATIVES

 

10.1 L’utilisation du Site Internet ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site Internet restent la propriété exclusive du Vendeur et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. 

10.2 L’accès au Site Internet est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Vendeur. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Vendeur ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et Produits proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus. 

10.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

10.4 En application de la Loi "Informatiques et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante: peclers@peclersparis.com. Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation,
(i) s'il souhaite recevoir les informations sur les Produits du Vendeur et la Newsletter, 
(ii) s'il accepte que ses données fassent l'objet d'échanges avec les partenaires du Vendeur ; et
(iii) en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.

10.5 A défaut d'accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Vendeur s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.

 

Article 11 : RESPONSABILITÉ

 

11.1 Le service de vente à distance du Vendeur décline toute responsabilité si le Produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

11.2 Le Vendeur ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil, qui incluent notamment, les préjudices financiers et commerciaux, tels que perte de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de bénéfices, gains manqués, perte de contrats ou de commandes, ou encore perte de clientèle.

11.3 En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire du Vendeur pour les seuls cas de dommages directs est limité au montant total des Commandes effectivement payées par le Client. 

11.4 Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

 

Article 12 : FORCE MAJEURE

 

12.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que guerre, grève (en interne ou chez l’un de ses prestataires), lock-out, accident, incendie, gel, inondation, intempérie, interruption ou suspension des moyens de communication et/ou de transport, blocus, blocage des exportations, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison, décision réglementaire d’une autorité administrative de contrôle, etc.

12.2 Dans cette situation, le Vendeur informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

 

Article 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1 Les Produits contiennent des éléments graphiques, visuels, textuels et des illustrations (les "Droits de Propriété Intellectuelle"), tous protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image, le droit des modèles ou le droit des marques, dont les titulaires ou propriétaires sont soit le Vendeur, soit des tiers. 

13.2 Dans la mesure du possible, le Vendeur identifie les auteurs et/ou titulaires de ces Droits de Propriété Intellectuelle en bibliographie des Produits. Dans l’hypothèse où une personne reconnaîtrait un de ces éléments sur lequel elle peut exercer des droits et qui serait mal ou non identifié, le Vendeur reste disponible pour recueillir cette demande.

13.3 L’absence de mention du titulaire ou de l’auteur ne peut en aucun cas être considérée comme rendant les Droits de Propriété Intellectuelle libres d’exploitation. Les droits d’exploitation, de représentation et de reproduction sur les Produits demeurent détenus par le Vendeur ou par les titulaires de droits tels que spécifiés.

13.4 Toute reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation, usage à des fins commerciales, de l’un ou plusieurs des Droits de Propriété Intellectuelle et sur quelque support que ce soit, que ce soit partiellement ou intégralement, ne peut être faite sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des droits.

 

Article 14 : LITIGE - DROIT APPLICABLE 

 

14.1 Les présentes CGV, ainsi que tout contrat conclu en application des CGV sont soumis au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. 

14.2 Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour tout litige relatif au Contrat et/ou à l'application des présentes CGV.